Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat de l'application SafeAlert Protected effectué via le Google Play Store, vendue par :
Easy Screen
Micro-entreprise â SIRET 817 727 357 00029
Site web : easy-screen.fr
L'application SafeAlert Contact étant gratuite, elle n'est pas soumise aux présentes CGV mais aux seules CGU.
SafeAlert Protected est une application mobile Android de sécurité personnelle permettant de déclencher des alertes vers des contacts de confiance en cas de danger. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel.
Sur le prix de vente de 2,39 ⏠TTC :
L'achat est réalisé exclusivement via le Google Play Store, soumis aux conditions générales de Google. Easy Screen n'a pas accÚs aux données bancaires de l'acheteur, le paiement étant intégralement géré par Google.
AprÚs validation du paiement, l'application est disponible immédiatement au téléchargement. L'accÚs au service est activé dÚs la création du compte dans l'application.
â ïž Renonciation explicite au droit de rĂ©tractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprÚs du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.
En procédant à l'achat de SafeAlert Protected et en démarrant l'utilisation du service (création de compte, ajout de contacts), l'acheteur reconnaßt expressément renoncer à son droit de rétractation, l'exécution du contrat ayant débuté immédiatement à sa demande.
Aucun remboursement ne pourra ĂȘtre accordĂ© une fois le compte activĂ© et le service en cours d'utilisation.
Compte tenu de la nature du service (accÚs immédiat activé dÚs la création du compte), et conformément à la renonciation au droit de rétractation visée à l'article 5, aucune demande de remboursement ne sera acceptée aprÚs activation du compte.
En cas de dysfonctionnement avéré de l'application imputable exclusivement à Easy Screen, une solution technique sera proposée dans les meilleurs délais. Pour signaler un problÚme : contact@easy-screen.fr
L'achat de SafeAlert Protected confÚre un accÚs à vie au service, sans abonnement ni frais récurrents. Easy Screen se réserve toutefois le droit de résilier l'accÚs en cas de violation grave des CGU (utilisation abusive, fraude, etc.), sans remboursement.
En cas d'arrĂȘt dĂ©finitif du service par Easy Screen, les utilisateurs en seront informĂ©s avec un prĂ©avis minimum de 30 jours.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Si l'application ne correspond pas à la description présentée, l'acheteur peut demander sa mise en conformité dans un délai raisonnable.
Easy Screen ne saurait ĂȘtre tenu responsable des dommages indirects liĂ©s Ă l'utilisation ou Ă l'impossibilitĂ© d'utiliser le service, notamment en cas de dĂ©faillance rĂ©seau, de restriction du systĂšme d'exploitation ou de tout Ă©vĂ©nement de force majeure. SafeAlert ne remplace pas les services d'urgence officiels.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relÚve de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen (Seine-Maritime), sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Easy Screen propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur via la plateforme européenne de rÚglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative Ă un achat : easy-screen.fr