Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 1er janvier 2026 · Éditeur : Easy Screen — SIRET 817 727 357 00029

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des applications mobiles SafeAlert Protected et SafeAlert Contact (ci-après "l'Application"), éditées par Easy Screen, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 817 727 357 00029, dont l'exploitant est joignable à l'adresse : easy-screen.fr.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser l'Application.

Article 2 — Description du service

SafeAlert est une application de sécurité personnelle permettant à un utilisateur en situation de danger d'alerter instantanément ses contacts de confiance via une notification push, accompagnée de sa localisation GPS.

Le service se compose de deux applications distinctes :

• SafeAlert Protected — application payante (2,39 € TTC, achat unique) destinée à la personne souhaitant être protégée. Elle permet d'ajouter des contacts de confiance et de déclencher des alertes.
• SafeAlert Contact — application gratuite destinée aux proches de confiance désignés par un utilisateur de SafeAlert Protected. Elle permet de recevoir les alertes et la localisation de la personne protégée.

Article 3 — Accès au service

L'Application est accessible sur les appareils Android (version 6.0 minimum). Une connexion Internet est nécessaire pour l'activation du compte et la transmission des alertes. La réception des notifications utilise le service Firebase Cloud Messaging (FCM) de Google.

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur via l'Application, impliquant la fourniture d'informations exactes et à jour.

Article 4 — Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son code d'activation et de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire. En cas de perte ou de compromission du code d'activation, l'utilisateur doit en informer Easy Screen dans les meilleurs délais.

Easy Screen se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte faisant l'objet d'une utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 5 — Utilisation autorisée

L'Application est destinée à un usage personnel, non commercial, dans le cadre de situations de danger réel ou perçu. L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas déclencher d'alertes de manière intentionnellement abusive ou répétée sans motif réel ;
• Ne pas utiliser l'Application à des fins de surveillance, harcèlement ou atteinte à la vie privée d'un tiers ;
• Ne pas tenter de contourner, désassembler ou modifier l'Application ;
• Informer ses contacts de confiance de leur rôle avant de les ajouter dans l'Application.

Article 6 — Responsabilités et limitations

Easy Screen ne peut être tenu responsable :

• D'une interruption ou d'un retard dans la transmission d'une alerte due à une défaillance réseau, une coupure Internet, une restriction du système d'exploitation Android ou du service Firebase ;
• D'une localisation GPS imprécise liée aux conditions environnementales (bâtiments, zones blanches, etc.) ;
• Des actions ou de l'inaction des contacts de confiance à la réception d'une alerte ;
• D'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Article 7 — Disponibilité du service

Easy Screen s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou force majeure peuvent survenir. Easy Screen ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design, ses marques et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive d'Easy Screen et sont protégés par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 9 — Modification des CGU

Easy Screen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification significative via l'Application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Rouen (Seine-Maritime) seront seuls compétents.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : easy-screen.fr