============================================================ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE PROTECTION DES DONNEES Logiciel Easy Screen ============================================================ ============================================================ 1. INTRODUCTION – EDITEUR DU LOGICIEL ============================================================ Le présent document regroupe les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les informations relatives à la protection des données personnelles (RGPD) du logiciel Easy Screen. Easy Screen est développé et édité par ALLIAUME Loïc, sous statut de micro-entreprise. Contacts : - Support technique : support@easy-screen.fr > Délai indicatif de réponse : 48 à 72 heures - Contact commercial : commercial@easy-screen.fr - Site officiel : https://easy-screen.fr Easy Screen est destiné prioritairement à un usage professionnel. L’installation, l’utilisation ou l’achat d’une licence implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. ============================================================ 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ============================================================ Easy Screen est un logiciel de prise en main à distance et de contrôle d’écran, permettant à un utilisateur appelé "Viewer" de se connecter à un poste distant appelé "Sender", via un serveur Easy Screen. Le logiciel peut fonctionner selon deux modes distincts : - Mode TCP Local (réseau local, LAN, sans Internet) - Mode Web (via un serveur accessible par Internet) Ces deux modes reposent sur une architecture autonome et ne nécessitent aucun service tiers externe imposé par l’éditeur. Toute utilisation du logiciel vaut acceptation des présentes CGU-CGV. ============================================================ 3. CONDITIONS D’INSTALLATION ET COMPATIBILITE ============================================================ Easy Screen fonctionne exclusivement sous : - Windows 8, 8.1, 10, 11 et versions ultérieures compatibles Le logiciel nécessite : - L’installation du .NET Runtime 8.0 édité par Microsoft Easy Screen utilise le driver open source "Interception" pour la gestion du contrôle clavier. - Ce driver est fourni librement - Easy Screen n’est ni affilié ni responsable de son développement - Aucun support n’est assuré concernant les dysfonctionnements liés à ce driver ============================================================ 4. MODES DE FONCTIONNEMENT DU SERVEUR EASY SCREEN ============================================================ 4.1 Mode TCP Local - Fonctionne exclusivement sur un réseau local (LAN) - Ne nécessite pas de connexion Internet - Compatible avec les licences Easy Screen classiques - Non compatible avec le mode Sender Host 4.2 Mode Web Easy Screen Le serveur Easy Screen en mode Web est destiné à être installé manuellement par le client sur : - Un serveur VPS - Ou un serveur dédié Ce mode permet à l’entreprise cliente : - De gérer elle-même sa sécurité - D’être totalement autonome - De conserver l’intégralité des flux et des connexions sous son contrôle Le serveur Web Easy Screen est fourni avec : - Un script BATCH de supervision permettant le redémarrage automatique du service en cas de crash ============================================================ 5. SECURITE, SSL ET RESPONSABILITE (MODE WEB) ============================================================ 5.1 Mode Web sécurisé (recommandé) Pour une utilisation conforme aux exigences de sécurité et de protection des données : - Le serveur Easy Screen doit être équipé d’un certificat SSL/TLS valide - Le port 443 TCP doit être ouvert - Les communications sont alors chiffrées de manière sécurisée et conforme aux exigences du RGPD 5.2 Mode Web non sécurisé (HTTP – port 80) Un mode Web non chiffré (HTTP – port 80) peut être utilisé : - Exclusivement à des fins de test, d’installation ou de validation technique Ce mode est fortement déconseillé en production. Responsabilité : L’éditeur d’Easy Screen ne saurait être tenu responsable : - D’une utilisation volontaire du mode non sécurisé - D’une mauvaise configuration serveur - D’une exposition de données résultant d’un choix technique de l’utilisateur Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données, le responsable du traitement reste l’utilisateur ou l’entreprise exploitant le serveur. ============================================================ 6. LICENCES ET CONDITIONS DE VENTE ============================================================ 6.1 Licence Easy Screen standard Une version d’essai gratuite est proposée : - Limitée à 30 minutes par session - Limitée à 3 utilisations par jour Les licences payantes : - Permettent un usage illimité selon la durée achetée - Sont valables pour le mode TCP Local et le mode Web - Les tarifs sont disponibles sur https://easy-screen.fr Des réductions annuelles peuvent être accordées sur demande : - Aux associations 6.2 Paiement et livraison - Paiement par carte bancaire via le site officiel - Aucune donnée bancaire n’est conservée - La clé de licence (license.key) est générée et téléchargeable après paiement - Aucun renouvellement automatique n’est appliqué 6.3 Droit de rétractation Le logiciel Easy Screen est fourni sous forme de contenu numérique et est utilisable de manière autonome hors connexion Internet. Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat d’une licence, dès lors que celle-ci est considérée comme fournie. Une version gratuite limitée est mise à disposition afin de permettre le test du logiciel avant tout achat de licence. ============================================================ 7. LICENCE SPECIFIQUE "SENDER HOST" ============================================================ Easy Screen propose une licence spécifique appelée "Licence Sender Host". Cette licence permet : - La connexion automatique et permanente d’un ou plusieurs Sender à un serveur Easy Screen en mode Web - La protection de l’accès par mot de passe sécurisé - L’accès au poste distant sans intervention humaine, à tout moment Caractéristiques : - Fichier de licence : license_host.key - Licence valable pour toute la durée d’achat - Licence duplicable à l’infini sur autant de Sender Host que souhaité - Paiement unique, quel que soit le nombre de Sender Host Limitations techniques : - Un serveur Web Easy Screen supporte environ 50 connexions simultanées - Au-delà, l’entreprise devra déployer : > Un ou plusieurs serveurs Easy Screen supplémentaires > Sur des VPS ou serveurs dédiés distincts > Les frais d’hébergement restant à la charge du client Le mode Sender Host : - Fonctionne exclusivement avec le serveur Easy Screen en mode Web - N’est pas compatible avec le mode TCP Local ============================================================ 8. UTILISATION ET RESPONSABILITES ============================================================ Toute prise de contrôle nécessite : - Le consentement explicite de l’utilisateur du poste distant - Ou une configuration volontaire via le mode Sender Host Toute utilisation : - A des fins illégales - De surveillance non consentie - De détournement de données engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Easy Screen ne réalise : - Aucun enregistrement des sessions - Aucun stockage des écrans, frappes clavier ou mouvements de souris ============================================================ 9. DONNEES PERSONNELLES ET RGPD ============================================================ Les données éventuellement traitées temporairement : - Adresse IP - Identifiant unique - Nom d’utilisateur ou d’entreprise - Clés de chiffrement - Paramètres de langue - Données techniques de session Ces données : - Ne sont jamais stockées sur Internet - Ne sont conservées qu’en mémoire vive - Sont supprimées à la fermeture du logiciel Easy Screen agit comme outil technique. Le responsable du traitement est l’utilisateur ou l’entreprise exploitante du serveur. ============================================================ 10. ASSISTANCE ET SUPPORT ============================================================ Le support couvre : - Les dysfonctionnements liés au logiciel Easy Screen Le support ne couvre pas : - Les erreurs de configuration serveur - Les problèmes réseau internes - Les composants tiers - Les failles liées à une absence de SSL ============================================================ 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ============================================================ Easy Screen, son code, ses interfaces, ses mécanismes de chiffrement et ses certificats sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, décompilation ou diffusion non autorisée est strictement interdite. ============================================================ 12. LIMITATION DE GARANTIE ============================================================ Easy Screen est fourni "tel quel". Aucune garantie de disponibilité permanente ou d’adéquation à un usage spécifique n’est fournie. ============================================================ 13. DROIT APPLICABLE ============================================================ Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de la région Normandie, sauf disposition légale impérative contraire.